Une réforme adoptée par les députés vient modifier le fonctionnement de l’institution du médiateur de la République. Le texte introduit de nouvelles dispositions concernant la désignation du titulaire du poste et élargit son champ d’action au profit des citoyens.
Le prochain médiateur de la République ne sera plus choisi selon le dispositif appliqué jusqu’à présent. En séance plénière ce mercredi 24 juin 2026, l’Assemblée nationale a adopté la loi n°2026-11 modifiant celle qui encadre cette institution. Désormais, les fonctions de médiateur de la République seront exercées par le premier vice-président du Conseil économique et social (CES).
Cette réforme est issue d’une proposition portée par les députés Aké Natondé et Assan Séïbou. Elle modifie plusieurs articles de la loi en vigueur et redéfinit le mode de fonctionnement de cette institution chargée de faciliter les relations entre l’administration et les citoyens.
Le nouveau texte précise que le premier vice-président du CES exercera ses missions en toute indépendance. Il ne recevra d’instructions d’aucune autorité politique ou administrative. Il pourra également intervenir, à la demande du président de la République ou du président du CES, pour favoriser le dialogue entre l’administration et les forces sociales ou professionnelles ou encore accomplir des missions particulières.
Ce que pourra faire le médiateur
Toute personne physique ou morale estimant avoir subi un préjudice lié au fonctionnement d’une administration, d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public pourra saisir le médiateur de la République. Après examen du dossier, celui-ci pourra proposer des solutions ou formuler des recommandations au chef de l’État afin de corriger les dysfonctionnements constatés.
La loi fixe toutefois certaines limites à son intervention. Le médiateur ne pourra pas connaître des litiges entre personnes privées, des différends opposant l’administration à ses agents, ni des affaires déjà portées devant les tribunaux ou liées à une décision de justice.
Le texte lui accorde également une protection dans l’exercice de ses fonctions. Il ne pourra être poursuivi, arrêté ou jugé pour les opinions exprimées ou les actes accomplis dans le cadre de sa mission.
Cette réforme intervient alors que le mandat de Pascal Essou à la tête de l’institution touche à sa fin. Elle coïncide aussi avec le renouvellement attendu des membres du Conseil économique et social, dont sera désormais issu le prochain médiateur de la République.
