Les députés béninois ont adopté en seconde délibération une nouvelle version de la loi encadrant l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales. Le texte apporte plusieurs changements concernant les conditions d’installation, les autorisations d’exercice et le fonctionnement des établissements privés de santé.
L’exercice privé des professions médicales et paramédicales est désormais régi par des règles actualisées. Réunis en séance plénière le mercredi 24 juin 2026, les députés ont adopté la loi n°2025-01 portant organisation de l’exercice en clientèle privée des professions médicales et paramédicales de santé humaine en République du Bénin, après sa seconde délibération.
Parmi les principales innovations, la loi ouvre la possibilité à des personnes physiques ou morales n’appartenant pas au secteur de la santé de financer la création et l’équipement d’établissements privés de santé, à l’exception des cabinets médicaux.
Le texte précise toutefois que « la qualité des prestations et la sécurité des patients ainsi que la validation des normes techniques d’équipements et de ressources humaines notamment sont assurées par un professionnel de la santé membre de la profession concernée ».
Exercices dans les Ordres médicaux
Autre changement majeur, les professionnels de santé appartenant à un ordre professionnel n’auront plus besoin d’une autorisation préalable pour exercer en clientèle privée. La loi considère désormais que leur inscription à l’ordre leur confère automatiquement ce droit.
« L’inscription au tableau d’un Ordre professionnel de la santé humaine au Bénin confère d’office au professionnel de la santé concernée, le droit d’exercer sa profession en clientèle privée ou non », dispose l’article 6.
En revanche, les professionnels dont les métiers ne sont pas organisés en ordre restent soumis à une autorisation préalable avant toute installation dans le privé. « Les professionnels de la santé dont la profession n’est pas organisée en Ordre sont astreints à une autorisation d’exercer avant tout exercice en clientèle privée », précise l’article 7.
La nouvelle loi prévoit également une mesure transitoire pour les praticiens qui souhaitent démarrer une activité privée avant leur admission à un ordre professionnel. Ils peuvent recevoir une autorisation du ministre chargé de la Santé, à condition d’obtenir leur inscription à l’ordre concerné dans un délai de six mois.
Le texte adopté apporte aussi des précisions sur le régime applicable à certains professionnels de santé exerçant à l’étranger, qui pourront bénéficier d’autorisations spéciales dans les conditions prévues par la loi.
Le Parlement entend ainsi clarifier davantage les règles d’exercice des professions médicales et paramédicales en clientèle privée, tout en renforçant les garanties liées à la qualité des soins et à la sécurité des patients.
