Après la période transitoire de 10 ans accordée aux Béninois pour se conformer aux nouvelles dispositions légales en matière du foncier au Bénin, le nouveau code foncier domanial va entrer en vigueur demain 15 août. Une mesure qui dépossède désormais les maires du pouvoir de délivrer des conventions de vente de parcelles.
À compter de ce lundi 14 août 2023, les mairies ne sont plus habilitées à délivrer des conventions en matière du foncier domanial au Bénin. Reçu en interview par Bip radio ce lundi, Xavier Zola, Expert en foncier domanial, a fait savoir que «la mairie ne peut plus affirmer une convention en matière foncière et domaniale à partir du 15 août 2023 ».
Cette mutation essentielle conforme au nouveau code foncier domanial a affecté ce service aux offices notariales. Ainsi, pour toute transaction, la formalisation se fera désormais « par acte notarié ou par acte simple privé déposé au rang des murs d’un notaire ».
Selon l’expert, les propriétaires terriens désireux de vendre leur terre sont appelés à se procurer des titres fonciers, conformément au premier alinéa de l’article 17 du code du foncier domanial qui stipule que « toute vente d’un fond de terre ou d’un immeuble doit être précédée de la confirmation de droits fonciers détenus sur l’immeuble ».
