Deux recours ont été déposés contre le ministre Yvon Détchénou pour cumul de fonctions. La Cour constitutionnelle s’est finalement prononcée sur cette affaire, rapporte Banouto.
Le 15 novembre 2023, Abdel Kamel Ouassagari, député de l’opposition, a déposé un recours contre Yvon Détchénou. Judicaël Glèlè Akpokpo a suivi le 9 janvier 2024. Les requérants reprochent au ministre d’avoir violé les articles 34, 35, et 54 de la Constitution ainsi que l’article 27 de la loi nº2009-09 du 22 mai 2009 sur la protection des données à caractère personnel. Ils estiment que, élu président de l’Autorité de Protection des Données à Caractère Personnel (APDP) puis nommé ministre, Yvon Détchénou aurait dû démissionner de son poste à l’APDP pour éviter le cumul des fonctions.
Arguments des requérants
Abdel Kamel Ouassagari et Judicaël Glèlè Akpokpo soutiennent que la présidence de l’APDP n’a jamais été vacante, car les actes sont toujours pris au nom du président, même s’ils sont signés par un autre conseiller. Ils demandent à la Cour de constater la violation de l’article 473 du code du numérique, qui proscrit le cumul des fonctions.
La défense du Ministre
En réponse, Yvon Détchénou a plaidé en faveur de son innocence. Il a affirmé que le code du numérique invoqué par les requérants a été abrogé par une loi en avril 2018, modifiée par la loi n°2020-35 du 6 janvier 2021. Il a souligné qu’aucune décision judiciaire préalable n’avait établi une violation de la Constitution. De plus, il a précisé qu’il n’exerçait plus de responsabilités au sein de l’APDP depuis sa nomination comme ministre, se consacrant entièrement à ses fonctions ministérielles.
La Cour constitutionnelle a déclaré qu’elle n’était pas compétente pour examiner les recours des requérants accusant Yvon Détchénou de cumul de fonctions. Concernant la violation des articles 34, 35, et 54 de la Constitution, la Cour a jugé que le ministre, en exerçant à titre principal et permanent les fonctions de membre du gouvernement et en ne liquidant que les affaires courantes jusqu’à son remplacement, n’avait pas violé la Constitution ni manqué aux devoirs de sa charge.
