Le secteur de l’immobilier au Bénin de nouveau encadré. Un projet fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin est annoncé à l’Assemblée nationale du Bénin.
« Transmission à l’Assemblée Nationale, pour examen et vote, du projet de loi fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin ». Voilà l’une des décisions majeures issues du Conseil des ministres de ce mercredi 2 novembre. En effet, selon le compte rendu du Conseil des ministres, des dispositions qui pourraient être sources de conflit sont à soustraire. « Les insuffisances et contradictions sont principalement liées à :
- certaines exclusions contenues dans le champ d’application de la loi sous étude ;
- l’application des dispositions de la loi relative au crédit-bail aux immeubles objet de la loi sur le bail à usage d’habitation ;
- la résiliation du contrat de location-accession dont la définition doit par ailleurs être renvoyée au chapitre y relatif.«
Pour rappel, en juin 2022, le gouvernement du Bénin a pris l’arrêté 2022-n°0120, fixant le contrat type de bail à usage d’habitation domestique.
