La Cour Constitutionnelle a rendu son verdict dans la soirée du jeudi 14 mars 2024, confirmant la légalité de la loi modifiant et complétant le code électoral. Cette loi, votée à l’Assemblée nationale dans les premières heures du 6 mars, a été soumise à l’examen minutieux de la plus haute instance juridique, qui a finalement déclaré sa conformité à la constitution.
La séance d’instruction publique de cette audience a été marquée par la présence des requérants du parti de l’opposition, Les Démocrates et de leurs avocats. Tous les sept sages de la Cour étaient présents.
Les débats ont permis de constater que les prétentions des requérants n’étaient pas fondées. Plus spécifiquement, concernant les griefs des députés d’opposition concernant la conformité du texte transmis au président de la République, il a été démontré que les dispositions contestées étaient bien conformes au texte reçu par la Cour. De plus, l’Assemblée nationale a offert la possibilité de contester par une procédure en inscription de faux si les requérants étaient certains de leurs allégations.
En ce qui concerne le seuil des 20% de suffrages à recueillir dans chaque circonscription électorale législative, la Cour a jugé que cela était conforme à la Constitution.
Quant à l’encadrement des parrainages, la Cour a estimé que cela n’allait pas à l’encontre de la constitution et contribuait à renforcer la relation entre les élus et leurs partis politiques.
Prochaine étape attendue est celle de sa promulgation par le président de la République.
