Un recours en inconstitutionnalité contre l’article 151 de la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral en République du Bénin.
Une nouvelle page s’ouvre dans le paysage politique béninois avec le dépôt d’un recours en inconstitutionnalité contre l’article 151 de la loi 2019-43 du 15 novembre 2019 portant code électoral. Omonladé Hodonou Sourou Jacques Ayadji, Président du parti politique Moele-Bénin, a adressé une lettre au Président de la Cour Constitutionnelle pour solliciter un examen de la conformité de cet article à la Constitution.
Dans un courrier adressé au Président de la Cour Constitutionnelle, le 29 janvier 2024, Jacques Ayadji invoque les dispositions des articles 117 nouveau de la Constitution du 11 décembre 1990, modifiée par la loi N°02019-40 du 07 novembre 2019, et 61 de la loi N°02022-09 du 27 juin 2022 portant loi organique sur la Cour Constitutionnelle pour remettre en question le critère de résidence d’un an imposé aux candidats à l’élection des membres de l’Assemblée Nationale.
Selon le Président du Moele-Bénin, l’article 151 crée une disparité injustifiable en imposant une durée minimale de résidence aux candidats à l’élection législative, alors que les candidats à la présidence et aux conseils communaux n’ont pas une telle exigence, sauf celle d’être présents au moment du dépôt de leur candidature.
Le recours souligne également que cette disposition pourrait conduire à l’exclusion arbitraire des citoyens vivant à l’étranger ou revenus récemment au pays, les privant ainsi de la possibilité de se présenter aux élections législatives.
Jacques Ayadji rappelle la décision DCC 21-269 du 21 octobre 2021 de la Cour Constitutionnelle, soulignant la possibilité souveraine de la Cour de revenir sur ses propres décisions si une atteinte sérieuse à un droit fondamental est constatée. Il argue que le critère de résidence d’un an viole le droit fondamental à l’égalité des citoyens d’accéder à une fonction publique et politique, particulièrement en ce qui concerne l’élection législative.
Le Président du Moele-Bénin conclut son recours en demandant à la Cour Constitutionnelle de déclarer contraire à la Constitution, notamment en son article 26 nouveau, l’article 151 du code électoral en question.
