Bonne nouvelle pour les propriétaires de parcelles non à jour vis-à-vis du fisc au Bénin. Les modalités d’application des dispositions fiscales contenues dans la loi de finances gestion 2023 accordent des allègements aux propriétaires de foncier.
Lire ci-dessous, l’extrait de la lettre circulaire sur les mesures hors Code et les mesures modifiant certaines dispositions du Code général des impôts en date du 30 décembre 2022, signée du directeur général des impôts.
Mesure visant à promouvoir le civisme fiscal
« Du 1er janvier au 31 décembre 2023, les contribuables qui procèdent au paiement intégral des droits dus en matière de Taxe Foncière Unique/ Foncier Bâti (FB) et Foncier Non Bâti (FNB), bénéficient de la remise des majorations, intérêts de retard, coût de commandement et frais de saisie existant jusqu’au 31 décembre 2022. Il s’agit des contribuables qui décident de régulariser toute leur situation débitrice afin de se mettre à jour. Ces derniers n’auront juste qu’à se présenter à la caisse d’un centre des impôts pour payer, sans aucune autre formalité préalable, leur dette fiscale avec la possibilité d’échelonner le paiement sur toute l’année 2023.
Cependant si, au 31 décembre 2023, l’intégralité de la dette fiscale n’est pas soldée, le contribuable perd le bénéfice de la mesure de dispense des frais accessoires.»
