Pour vendre une parcelle au Bénin à compter du 15 août 2023, il faut préalablement avoir un titre foncier du bien. Toutefois si le terrain à vendre n’en possède pas, une possibilité est offerte au propriétaire qui désire sa mise en vente. Le directeur général de l’Agence nationale du domaine et du foncier, Victorien Kougblénou, a donné des précisions ce vendredi 14 juillet.
« A l’expiration de la période transitoire prévue par le Code foncier et domanial (14 août 1014, Ndlr), toute personne qui prendra l’initiative de vendre un terrain bâti ou non, doit s’assurer que lui-même dispose d’un titre foncier. Autrement dit, il doit se faire établir un titre foncier avant de vendre. », a d’abord annoncé ce vendredi, le directeur général de l’ANDF. Toutefois « Si un présumé propriétaire, c’est-à-dire le détenteur d’un terrain non nanti de titre foncier prend l’initiative de vendre son terrain le 16 août 2023, il doit s’adresser d’abord à l’Agence nationale du Domaine et du Foncier pour se faire délivrer ce qu’on appelle « le certificat d’appartenance », a-t-il indiqué.
A propos du certificat d’appartenance
1°) Il ne peut être délivré, en principe, qu’autant qu’un dossier d’obtention de titre foncier ait été régulièrement enrôlé sur le terrain concerné par les services compétents de l’Agence nationale du Domaine et du Foncier ou que le titulaire des droits présente un acte présomptif de propriété régulier. Il en est ainsi parce qu’il n’y a pas une procédure particulière devant entrainer de tracasseries diverses avant la délivrance du certificat d’appartenance. Il est délivré sur la base de l’acte présomptif produit par le titulaire des droits en l’appui de sa demande de titre foncier.
2°) Il est délivré non pas en tant qu’acte personnel mais acte foncier et seulement à l’occasion d’une vente. En conséquence, il n’est délivré qu’une seule fois sur un terrain. Ainsi, après l’expiration de la période d’un an prévu par le Code foncier et domanial pour la validité du certificat d’appartenance, l’immeuble ne peut plus faire objet de nouvelles transactions sans titre foncier.
Procédure d’obtention
Tous les Bureaux Communaux du Domaine et du Foncier (BCDF) de l’ANDF sont compétents pour le délivrer à tout individu qui en fait la demande.
Suivant l’arrêté 2020 N° 0760-c MEF/CAB/SGM/ANDF/SP/ 112 SGG20 portant nomenclature des frais de délivrance des actes fonciers et de prestations de l’Agence nationale du domaine et du Foncier, le coût de délivrance de cet acte est fixé à un montant de cinquante mille (50.000) Fcfa.
Au titre des pièces à fournir, il faut :
un levé topographique ou simple plan ;
un acte de présomption de propriété (Attestation de Détention Coutumière ou Attestation de Recasement ou Décision de Justice devenue définitive ou encore les avis d’imposition des trois (03) dernières années ainsi que les quittances de paiement) ;
une fiche de demande de confirmation des droits ;
une fiche de réquisition ;
une provision (5 copies de la quittance de provision).
Le délai de délivrance est de cinq (05) jours, à compter de la notification de la recevabilité de la demande.
