Le Président de la Commission Interministérielle d’expropriation, en charge du dédommagement des personnes affectées par les projets le long de la Route des Pêches, a réagi aux allégations circulant sur les réseaux sociaux concernant un prétendu non-dédommagement d’un individu dont l’immeuble aurait été sujet à expropriation.
Suite à la circulation sur les réseaux sociaux d’une vidéo mettant en scène un individu insinuant que l’État aurait démoli son immeuble sans le dédommager au préalable, le Président de la Commission Interministérielle d’Expropriation, chargée des dédommagements des personnes affectées par les projets le long de la Route des Pêches, a tenu à apporter des éclaircissements sur cette affaire.
Dans un communiqué, la Commission rappelle d’abord que l’expropriation pour cause d’utilité publique est encadrée par des règles strictes établies par la Constitution béninoise et la loi 2013-01 du 14 août 2013 portant Code foncier et domanial, complétée par la loi 2017-15 du 10 août 2017.
La Commission souligne également que, conformément aux dispositions légales, le montant de l’indemnisation peut être consigné par l’autorité expropriante dès qu’il est fixé, même en l’absence de contentieux. Cependant, elle ne recourt à cette mesure que dans des cas exceptionnels, notamment lorsque la personne affectée refuse délibérément de collaborer ou s’oppose à la mesure d’expropriation et à la décision de justice.
Quid de l’affaire d’un immeuble sur les réseaux sociaux
Concernant l’affaire en question, la Commission affirme que l’immeuble en question a été évalué à deux reprises sur les observations de l’intéressé lui-même. Malgré les multiples relances pour signer les actes nécessaires à son indemnisation, celui-ci a persisté dans ses demandes, qui ne répondent à aucune norme en la matière. Le montant correspondant à son indemnisation a donc été consigné conformément à la loi. Le bâtiment en question a été réévalué par l’expert immobilier SARACONSULT à un montant de 92.103.400 FCFA.
La Commission précise également avoir engagé une phase judiciaire qui a abouti à une ordonnance contradictoire d’envoi à la prise de possession de la Cour spéciale des affaires foncières. Malgré cela, l’intéressé est resté passif.
Pour la Commission, la démolition de l’immeuble sans dédommagement préalable est une accusation mensongère. Elle invite les personnes affectées par des expropriations à recourir aux voies de droit prévues par le Code foncier et domanial pour défendre leurs intérêts.
