La Cour de cassation a souligné, dans un arrêt rendu le mercredi 14 janvier, qu’il n’existe en France aucun « droit de correction parental », en annulant une décision qui avait relaxé un père poursuivi pour violences sur ses enfants.
La plus haute juridiction de l’ordre judiciaire français a été saisie d’une affaire concernant un père accusé d’avoir infligé, durant plusieurs années, des violences physiques et verbales à ses deux enfants âgés de moins de 15 ans. Les faits évoqués comprennent des « gifles, fessées, étranglements et insultes ».
En première instance, l’homme avait été condamné à 18 mois de prison avec sursis. L’autorité parentale lui avait également été retirée. Il avait cependant fait appel de cette décision.
La cour d’appel avait reconnu les faits, ayant « constaté les violences », mais avait finalement relaxé le père en se fondant sur un supposé « droit de correction parental », selon un communiqué de la Cour de cassation. Les juges avaient estimé que les actes avaient été commis à titre « éducatif » et qu’ils « n’étaient pas disproportionnés par rapport au comportement des deux enfants ».
Saisie par le procureur général, la Cour de cassation a censuré cette analyse. Dans son arrêt, elle rappelle clairement « qu’il n’existe pas de “droit de correction parental”, ni dans la loi française, ni dans les textes internationaux, ni dans la jurisprudence contemporaine de la Cour de cassation ».
La haute juridiction souligne au contraire que « le fait que la victime soit un mineur de moins de 15 ans et que l’auteur des violences soit son ascendant sont des circonstances aggravantes ». La décision de la cour d’appel a donc été cassée, et une cour de renvoi devra à nouveau se prononcer sur la culpabilité du père.
Par cette décision, la Cour de cassation réaffirme que les violences sur les enfants, même présentées comme éducatives, ne peuvent en aucun cas être justifiées.
