La loi n° 2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin est un instrument déterminant dans la stratégie du gouvernement béninois visant à une meilleure intégration sociale des personnes en situation de handicap. Il s’agit d’un arsenal juridique destiné à fixer les règles et d’avantages en faveur de ces personnes. Cet arsenal vient d’être complété par des décrets d’application. Voici un extrait du Conseil des ministres de ce mercredi 21 juin 2023, consacré à ce sujet.
« Adoption des textes d’application de la loi n° 2017-06 du 29 septembre 2017 portant protection et promotion des droits des personnes handicapées en République du Bénin.
En vue d’une meilleure intégration sociale des personnes en situation de handicap, cinq projets de décrets d’application de cette loi ont été élaborés de manière participative et inclusive, en associant aux travaux tous les acteurs intervenant sur cette thématique.
Il s’agit des décrets portant :
création, attributions, composition et fonctionnement de la Commission interministérielle de mise en œuvre des mesures d’inclusion des personnes handicapées ;
mesures spéciales de promotion de l’emploi et de l’entrepreneuriat des personnes handicapées.
Il s’agit aussi des décrets fixant :
les mesures fiscales relatives à l’importation, à la fabrication et à la vente des moyens de transport et des appareillages au profit des personnes handicapées ;
les mesures préférentielles dans les transports en commun et les centres culturels et de loisirs publics au profit des personnes handicapées ; puis
les modalités d’appui à la promotion de l’éducation et de la formation des personnes handicapées.
Aux termes de ces différents décrets, les mesures sociales au profit des personnes en situation de handicap concernent, de façon non exhaustive :
les facilités d’accès et la réservation en priorité des places assises dans les centres culturels et de loisirs, la priorité à l’embarquement et au débarquement dans des transports ferroviaires, routiers, fluviaux, maritimes et aériens à l’intérieur du territoire national pour toute société de transport ;
une réduction de 10% (non exclusive des autres réductions de type commercial) sur les entrées payantes dans les centres culturels et de loisirs publics ainsi que sur les frais de transports ferroviaires, routiers, fluviaux, maritimes et aériens à l’intérieur du territoire national des sociétés de transport public ;
les conditions spéciales d’accès aux concours et tests de recrutement dans les emplois salariés publics et privés. Il s’agit plus précisément de la majoration de cinq (5) ans de la tranche d’âge requise, de la réservation d’un quota de 5% de l’effectif des places mises aux concours pour les emplois publics en tenant compte de leurs capacités et compétences.
Sur ce point particulier, il est à souligner que les critères de candidature excluant les personnes handicapées lors des concours et tests de recrutement aux emplois publics et privés sont proscrits. Toutefois, le recrutement dans les emplois ou les corps de métier spécifiques nécessitant des aptitudes physiques et des facultés sensorielles particulières avérées y déroge.
Par ailleurs, l’Etat prend en charge le paiement des cotisations patronales dues par l’entreprise qui emploie une personne handicapée selon le taux d’incapacité mentionné sur sa ‘’carte d’égalité des chances’’. Il appuie aussi toute entreprise individuelle créée par des personnes handicapées. Les coopératives de production et les petites et moyennes entreprises regroupant exclusivement des personnes en situation de handicap bénéficient des mêmes mesures.
De façon spécifique, les entreprises créées par les personnes ainsi ciblées sont exonérées des frais et taxes liés à la formalisation, de même que l’entreprise créée par une personne handicapée est éligible aux exonérations totales ou partielles, temporaires ou permanentes, dans les conditions fixées par arrêté du ministre chargé des Finances.
Comme autres mesures contenues dans ces textes, il y a lieu de retenir que :
tout établissement d’éducation et de formation des personnes handicapées bénéficie du suivi technique et pédagogique des ministères en charge de l’Enseignement et des Affaires sociales ;
l’État accorde une subvention annuelle aux établissements privés d’éducation et de formation des personnes handicapées pour soutenir leur fonctionnement, l’acquisition de matériels didactiques et informatiques adaptés ainsi que le développement d’initiatives et d’approches pédagogiques compatibles avec leurs besoins spécifiques ;
les candidats handicapés scolarisés peuvent, en fonction des modalités de prise en compte de l’éducation physique et sportive définies par le règlement d’examen, participer à une épreuve ponctuelle d’éducation physique et sportive adaptée ;
l’autorité administrative compétente chargée de l’attribution de bourses, de secours, de logements et autres œuvres sociales en milieux scolaire et universitaire tient compte de la nature du handicap ainsi que des difficultés liées à la déficience en cause pour définir les critères spécifiques d’attribution des appuis sociaux aux apprenants handicapés ;
une majoration de cinq (5) ans d’âge est appliquée aux personnes handicapées sur l’âge requis pour toute inscription ou attribution d’appuis tels que les bourses et secours en milieux scolaire et universitaire ;
une aide financière annuelle est octroyée aux étudiants porteurs d’un handicap ne bénéficiant ni de bourse ni d’aides universitaires ;
tous moyens de transport à l’état neuf spécialement aménagés à l’usage des personnes handicapées sont exonérés de TVA et de droits de douane aussi bien à l’importation qu’à l’achat. Sont concernés, les véhicules de transport en commun adaptés et aménagés, tricycles motorisés adaptés et aménagés, véhicules de particuliers adaptés et aménagés, tous autres moyens de transport spécialisés ;
tous matériaux, intrants mécaniques et électroniques destinés à la fabrication de moyens de transport spécialement aménagés à l’usage des personnes handicapées sont exonérés de TVA et de droits de douane à l’importation et à l’achat ;
tout appareillage destiné à l’usage des personnes handicapées est exonéré de TVA et de droits de douane à l’importation et à l’achat. Ce sont notamment les équipements orthopédiques, fauteuils roulants, tricycles, prothèses, orthèses, cannes blanches ou anglaises, tous autres appareillages nécessaires aux soins prescrits aux personnes handicapées.
Les ministres chargés du dossier prendront les dispositions appropriées pour l’application effective de ces décrets. »
