Un citoyen appelle à une modification de la constitution pour permettre un mandat exceptionnel de 5 ans.
Un citoyen béninois a saisi la Cour constitutionnelle le 29 janvier 2025 pour solliciter la modification de l’article 42 de la Constitution relatif au mandat présidentiel. L’objectif : permettre l’ajout d’un « mandat exceptionnel » de 5 ans pour le président sortant, afin de finaliser son programme de développement.
Le requérant, dans sa requête adressée à la plus haute instance judiciaire du pays, plaide en faveur d’une révision de la Constitution, notamment de l’article 42, alinéa 2, qui stipule que « en aucun cas, nul ne peut de sa vie exercer plus de deux mandats de président de la République », rapporte Banouto. Il considère que cette disposition constitue un frein au développement du pays, arguant qu’un président en fin de mandat pourrait avoir besoin d’un délai supplémentaire pour achever son programme d’action.
Dans sa démarche, le citoyen demande à la Cour constitutionnelle d’examiner la possibilité d’un amendement, en insérant un paragraphe permettant la prorogation du mandat présidentiel à travers un référendum. Cette demande ferait ainsi appel à une révision constitutionnelle qui pourrait être soit directement demandée par le président en fin de mandat, soit par l’intermédiaire des élus nationaux. Un changement qui viendrait s’ajouter à la Constitution pour ouvrir la voie à une nouvelle prolongation exceptionnelle du mandat présidentiel.
La Cour constitutionnelle écarte la demande de révision
Lors de l’examen du recours, les sages de la Cour constitutionnelle ont rappelé leur rôle de gardienne de la Constitution. Selon les articles 114, 117, alinéa 3, et 154 de la Constitution béninoise, la révision de la loi fondamentale relève de la compétence du président de la République, en concertation avec l’Assemblée nationale, et non de l’intervention d’un autre organe constitutionnel. La Cour a ainsi affirmé qu’en vertu du principe de non-immixtion, elle ne saurait intervenir dans les prérogatives des autres organes institutionnels, en l’occurrence l’Assemblée nationale et la présidence.
À l’heure actuelle, la Constitution béninoise impose une limite stricte de deux mandats consécutifs pour tout président de la République, dans le but de préserver la démocratie et d’éviter les dérives autoritaires.
