La demande d’un certificat d’appartenance est une étape essentielle dans le processus de reconnaissance de droits de propriété foncière au Bénin. Pour faciliter cette démarche, voici la liste des pièces à fournir lors de la demande de certificat d’appartenance, conformément aux exigences de l’Agence Nationale du Domaine et du Foncier (ANDF) et du Bureau Central de Développement Foncier (BCDF) :
Si vous envisagez de faire une demande de certificat d’appartenance, voici la liste des pièces requises pour cette procédure :
Formulaire de demande de certificat d’appartenance ANDF/BCDF.
Acte justificatif de présomption de droit de propriété (pour les immeubles non en cours de procédure de transfert foncier).
Attestation de recasement (pour les zones loties) ou
Attestation de détention coutumière (pour les terres coutumières et non loties (fournie par la Mairie),
Certificat administratif (fourni par la Mairie),
Certificat foncier rural (fourni par la Mairie),
Avis d’imposition des trois (03) dernières années (quittance de paiement) (fourni par le Centre des Impôts),
Permis d’habiter (fourni par la Mairie),
Décision de justice définitive (émanant des Cours et Tribunaux).
Levé topographique géoréférencé réalisé par un expert géomètre.
Copie de la fiche de demande de confirmation de droits ou de demande de morcellement (pour les immeubles en cours de procédure de transfert foncier) (ANDF/BCDF).
Copie de la pièce d’identité ou de la Carte d’Identité Personnelle (CIP).
Quittance de paiement des frais de délivrance du certificat d’appartenance d’un montant de 50 000 FCFA. Les paiements doivent être effectués sur les comptes de l’ANDF.
