Le Tribunal de commerce de Cotonou se dote d’une chambre consacrée aux affaires commerciales à dimension internationale. La nouvelle structure doit notamment traiter les litiges impliquant des entreprises étrangères, les conflits de lois et les demandes liées à la reconnaissance de sentences arbitrales rendues à l’étranger.
Une chambre spécialisée dans les contentieux de commerce international est désormais instituée au Tribunal de commerce de Cotonou. Sa création a été décidée par l’ordonnance n°141/2026/BJ/SJ/PTCC, rendue publique le 29 septembre 2026 par Romain Koffi, président de la juridiction.
La Chambre des contentieux de commerce international (Ccci/S1) aura compétence pour connaître des différends impliquant une ou plusieurs entreprises étrangères. Elle examinera également les affaires soulevant un conflit de lois ainsi que les demandes relatives à la reconnaissance de sentences arbitrales rendues à l’étranger.
Une procédure adaptée aux affaires internationales
La nouvelle chambre sera présidée par le président du Tribunal de commerce de Cotonou ou, en cas de nécessité, par un magistrat délégué. Des juges consulaires y siègeront, avec une priorité accordée à ceux disposant d’une expérience dans la pratique du commerce international.
La saisine de la chambre se fera par voie électronique, à la requête de la partie intéressée ou sur renvoi des autres chambres du tribunal. Ses audiences sont prévues par quinzaine, les premier et troisième lundis de chaque mois, sauf décision contraire du président du tribunal en cas de besoin.
Les litiges relevant de sa compétence seront examinés dans le respect du droit OHADA. L’ordonnance rappelle notamment que l’exécution forcée d’une sentence arbitrale est subordonnée à une décision d’exequatur rendue par la juridiction compétente de l’État partie.
La nouvelle chambre disposera également d’un suivi statistique spécifique. Selon l’article 4 de l’ordonnance, « les statistiques font l’objet d’un traitement spécifique et sont adressées au ministre de la Justice et de la Législation ».
La composition de la chambre, sa salle d’audience et les horaires de ses audiences seront précisés par une ordonnance du président du Tribunal de commerce de Cotonou.
Cette nouvelle structure complète le dispositif déjà en place au sein de la juridiction. La première section du Tribunal de commerce de Cotonou traite notamment des contentieux bancaires, maritimes, assurantiels, aériens et financiers. La Chambre des contentieux de commerce international est, pour sa part, appelée à connaître exclusivement des affaires commerciales présentant une dimension internationale.
