La Cour suprême du Bénin a rendu, le 10 août 2026, un arrêt favorable à Mahougnon Codjo Saluc EDAH dans son contentieux avec l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP). La haute juridiction a cassé et annulé un précédent arrêt de sa chambre administrative et annulé.
C’est une décision judiciaire qui vient rebattre les cartes dans le dossier opposant Mahougnon Codjo Saluc EDAH à l’Autorité de régulation des marchés publics (ARMP). Dans son arrêt rendu le 10 août 2026, la Cour suprême a déclaré recevable et fondé le pourvoi en cassation introduit par l’intéressé contre l’arrêt n°47/CA rendu le 25 septembre 2025 par la troisième session de la chambre administrative de la Cour suprême.
Saisie d’un pourvoi en cassation enregistré à Porto-Novo le 9 octobre 2025 sous le numéro 1025, la Cour suprême a estimé que la démarche de Mahougnon Codjo Saluc EDAH était recevable. Après examen du dossier et délibération conformément à la loi, la haute juridiction a surtout retenu que le pourvoi était fondé.
L’arrêt n°47/CA/25 du 25 septembre 2025, rendu par la troisième session de la chambre administrative de la Cour suprême, est cassé et annulé.
La Cour suprême est allée plus loin dans sa décision. Elle a également prononcé l’annulation de la décision n°2025-048/ARMP/PR de l’Autorité de régulation des marchés publics, en date du 3 avril 2025, en ce qui concerne Mahougnon Codjo Saluc EDAH.
Sur le volet financier de la procédure, la Cour suprême a ordonné la restitution à Mahougnon Codjo Saluc EDAH de la consignation, objet de la fiche D 012535 du 4 novembre 2025.
La haute juridiction a par ailleurs ordonné que son arrêt soit notifié aux parties ainsi qu’au Procureur général près la Cour suprême.
