Trois projets de lois adoptés au cours du Conseil des ministres de ce mercredi 21 septembre 2022, sont annoncés à l’Assemblée nationale pour étude et vote.
Trois projets de lois du gouvernement transmis au Parlement ce mercredi 21 septembre en Conseil des ministres.
Il s’agit du projet de loi portant modification et complément de la loi n°2018-14 du 18 mai 2018 portant code de procédure pénale en République du Bénin, de celui portant modification des dispositions de l’article 585.1 de la loi n° 2008-07 du 28 février 2011 portant code de procédure civile, commerciale, sociale, administrative et des comptes en République du Bénin telles que modifiées par la loi n°2020-08 du 23 avril 2020 portant modernisation de la justice et enfin le projet de loi modifiant la loi n° 2020-37 du 03 février 2021 portant protection de la santé des personnes en République du Bénin.
