Plus de “ Ici en vente de la glace ”, “Ici en vente de crédit” ou encore de divers dans les maisons à usage domestique louées. Le nouveau contrat type de bail à habitation domestique défini par le gouvernement l’interdit.
Dans un arrêté ministériel, en date du 22 juin 2022, signé par José Tonato, ministre du Cadre de vie et du développement durable, un contrat type de bail à usage d’habitation domestique est institué et définit entre autres, les obligations des locataires.
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L’une des dispositions de l’article 5 intitulé “Jouir des lieux en « bon père de famille »”, le stipule clairement :
« veiller à ce que la tranquillité des lieux loués ne soit troublée en aucune façon par lui-même, sa famille, ses visiteurs, son personnel. (…) Ne pouvoir faire dans les lieux loués aucune vente publique, même par autorité de justice».
D’autres dispositions sont contenues dans ce contrat type dont l’objectif est de créer un climat de paix dans les maisons en location.
