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Bénin: un contrat type à respecter par les propriétaires de maison à louer institué par le gouvernement

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Fini à chaque propriétaire, son contrat de bail de maisons au Bénin. Un arrêté institue un contrat type à respecter.

Au Bénin, à travers un arrêté ministériel, en date de 22 juin 2022, signé par José Tonato, ministre du Cadre de vie et du développement durable, un contrat type de bail à usage d’habitation domestique est institué. Voici ce que dit l’arrêté .

Fontenelle GBEDINHESSI


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