Dans le cadre de l’Examen périodique universel, la situation des droits de l’homme au Bénin a été examinée par le Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en 2023. À l’issue de ce quatrième examen, le Bénin avait accepté les recommandations visant à réviser les dispositions controversées du code du numérique en matière de liberté d’expression. À l’issue du Conseil des ministres du mercredi 2 juillet 2025, le cadre juridique du numérique au Bénin s’est enrichit de nouveaux instruments. Il s’agit au total de huit textes d’application que le gouvernement a adopté. Cependant, le véritable enjeu est de prioriser les recommandations acceptées par le Bénin à l’issue du quatrième cycle de l’Examen périodique universel, au sujet de la révision du code du numérique.
À première vue, les nouveaux textes adoptés viennent étoffer le cadre réglementaire existant. Pour les autorités béninoises, l’objectif visé serait de soutenir les initiatives privées et publiques tout en garantissant un environnement numérique sécurisé, concurrentiel et durable. Par ailleurs, les nouveaux textes adoptés traduisent une certaine volonté de permettre au Bénin de se doter d’un cadre légal ambitieux dans le secteur du numérique. Sur le plan des libertés publiques, tout n’est cependant pas aussi reluisant. Au sein de l’opinion publique béninoise, de nombreuses voix ont critiqué certains articles de la loi N°2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin, depuis son adoption. Les critiques qui fusent qualifient cette loi de rogner fortement sur la liberté d’expression dans le pays. En République du Bénin, le droit à la liberté d’expression est protégé par la Constitution en son article 23 qui dispose que toute personne a droit à la liberté de pensée, de conscience, de religion, de croyance, d’opinion et d’expression dans le respect de l’ordre public établi par la loi et les règlements.
Le Bénin s’est également engagé à respecter les principales normes internationales en matière de droits de l’homme, telles que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques et la Déclaration universelle des droits de l’homme. C’est fort de toutes ces observations, que le bureau d’ ’Internet Sans Frontières organisa avec le Parlement béninois, deux ateliers consultatifs relatifs aux travaux de révision du Code du numérique.
Les deux rencontres ont permis de mettre en relief le principe résiduel de liberté qui fait défaut dans plusieurs articles du code du numérique. C’est le cas de l’article 550 qui traite de la diffusion de fausses nouvelles, mais également du harcèlement par le biais d’une communication électronique. Il en va de même pour l’article 553 qui traite de l’incitation à la rébellion, mais aussi de l’article 558 relatif aux injures.
De plus, ces deux ateliers ont permis d’attirer l’attention des députés béninois sur les recommandations de l’examen périodique universel à l’endroit du Bénin. Ces recommandations concernent entre autres, la modification des dispositions du code du numérique qui limite la liberté d’expression et des droits numériques. Il s’en suit qu’une proposition de loi modificative de la loi portant Code du numérique a été inscrite à l’ordre du jour de la première session ordinaire de l’année 2025 en cours au Parlement.
Au regard des actions précédentes du gouvernement, cette démarche constituera la deuxième modification apportée au Code du numérique, après celle effectuée en décembre 2020. Cependant, il faut souligner le fait que les modifications de 2020 ont tout simplement permis au législateur de faire quelques petits ajustements dans le Code du numérique sans toucher aux principes fondamentaux du texte. Malgré la récente adoption de huit nouveaux textes d’application de la loi portant Code du numérique, une déception similaire à celle issue de la modification précédente de 2020 est à craindre. De fait, les nombreux appels du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies en direction de la Marina, afin que le Bénin mette son droit interne en conformité avec les normes internationales en matière de droits de l’homme se poursuivent. Tous ces appels sont malheureusement restés lettre morte jusqu’à présent.
Selon l’Indice de démocratie 2024, établi chaque année par The Economist intelligence unit, le Bénin a perdu 3 places par rapport au classement de l’année précédente et se retrouve maintenant en centième position.
