Suite à une correspondance adressée par le garde des Sceaux au président de l’Assemblée nationale, les députés de la 7è législature vont suspendre provisoirement la procédure de la mise sur pied d’une commission d’enquête parlementaire d’information et de contrôle, sur la gestion des Coopératives d’Aménagement Rural (CAR), et l’Union Régionale des Coopératives d’Aménagement Rural (URCAR).
Le garde des sceaux, ministre de la justice et de la législation a adressé à l’Assemblée nationale, une correspondance en date du 13 janvier 2017, demandant au président de l’institution parlementaire de surseoir à cette procédure, conformément aux dispositions de l’article 115.2, du Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui dispose « Si le garde des Sceaux fait connaitre que des poursuites judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé le dépôt de la proposition, celle-ci ne peut être mise en discussion. Si la discussion a été commencée, elle est immédiatement interrompue ».
Comme raisons évoquées, des recherches auraient été faites par le gouvernement sur ce dossier. Mais il ressort de ces recherches que diverses procédures judiciaires sont en cours sur les faits ayant motivé la proposition de résolution, dans les juridictions du tribunal de première instance de première classe de Porto-Novo, le tribunal de première instance de deuxième classe de Pobè, et le tribunal de première instance de deuxième classe d’Allada.
Se basant alors sur ces informations, le président de l’Assemblée nationale, Adrien Houngbédji, a demandé hier en plénière, à la commission du plan et de l’équipement saisie quant au fond, d’arrêter la procédure
