Cour spéciale des affaires foncières. C’est la nouvelle juridiction qui verra bientôt le jour dans le paysage judiciaire béninois. La séance du Conseil des ministres de ce mercredi 11 mai 2022 a examiné entre autres sujets celui relatif à l’insécurité foncière qui règne toujours dans certaines communes du Bénin.
Selon le compte rendu du Conseil « la création de cette Cour dotée du double degré de juridiction, s’inscrit dans le cadre de la poursuite de la dynamique de spécialisation de nos juridictions et de leurs personnels. Son champ de compétence couvre en exclusivité les actions réelles immobilières ainsi que celles relatives à l’expropriation pour cause d’utilité publique ».
En effet, « malgré les innovations du Code foncier et domanial, notamment en matière de gestion du contentieux, force est de constater que la problématique de l’insécurité foncière demeure et représente un risque potentiel de trouble à l’ordre public, autant qu’un frein à l’investissement public et privé ».
A cela s’ajoute « les lenteurs procédurales, la défiance des justiciables à l’égard des juges et les incertitudes des solutions jurisprudentielles », qui aggravent le phénomène, sans compter « la remise en cause de l’autorité des décisions de justice en la matière ».
Le compte rendu précise que les communes de Porto-Novo, Cotonou, Abomey-Calavi, Ouidah, Tori-Bossito, Allada et Sèmè-Podji sont ceux particulièrement concernées par cette situation préoccupante.
La nouvelle juridiction sera chargée « des procédures urgentes entrant dans son domaine de compétence de même que des difficultés liées à l’exécution de ses décisions ».
Dès son installation après la phase législative, il lui sera transféré « toutes les procédures foncières en instance dans les communes de son ressort, à l’exception de celles déjà en délibéré ».
