Les entreprises dont l’Identifiant fiscal unique (IFU) est désactivé pour non-respect de leurs obligations fiscales seront soumises à un prélèvement de 5 % d’AIB sur leurs factures normalisées à partir du lundi prochain.
La Direction générale des Impôts (DGI) va étendre à partir du lundi 7 septembre le prélèvement de l’Acompte sur impôts assis sur les bénéfices (AIB) au taux de 5 % aux entreprises dont l’IFU est désactivé dans le système de gestion des contribuables. La mesure concerne les personnes morales, entreprises individuelles et professions libérales visées par le dispositif. Elle a été annoncée par la DGI dans un communiqué rendu public ce vendredi 4 septembre 2026.
La DGI s’appuie sur les dispositions des articles 132 point d) et 135 du Code général des impôts. Celles-ci prévoient notamment que « les personnes non connues au fichier des contribuables sont tenues d’acquitter l’Acompte sur Impôts assis sur les Bénéfices (AIB) au taux de 5 % lors de l’émission des factures normalisées ».
Après une première phase consacrée aux personnes physiques, la mesure est désormais généralisée aux personnes morales dont l’IFU est désactivé dans le système de gestion des contribuables CFISC en raison du non-respect de leurs obligations fiscales.
La DGI évoque plusieurs situations pouvant conduire à cette désactivation : « absence de déclarations fiscales », « défaut de paiement des impôts et taxes dus » ou encore « non-respect d’une obligation fiscale quelconque nécessitant mise à jour situation fiscale ».
À compter du 7 septembre, les contribuables concernés, qu’il s’agisse de « Personnes Morales, Entreprises Individuelles, Professions Libérales », verront automatiquement appliquer l’AIB de 5 % sur les factures normalisées qu’ils émettront. Le prélèvement sera maintenu « jusqu’à régularisation de leur situation fiscale ».
Comment sortir du dispositif
La DGI invite les entreprises concernées à régulariser leur situation avant l’application du dispositif. Pour celles déjà connues de l’administration fiscale mais dont l’IFU a été désactivé, la démarche consiste d’abord à se rapprocher du service des impôts compétent.
Elles devront ensuite « compléter les déclarations fiscales manquantes », « payer les impôts et taxes dus », régulariser les autres obligations fiscales en suspens et « solliciter la réactivation de leur numéro IFU ». Une fois la situation entièrement régularisée, l’IFU sera réactivé et le prélèvement de 5 % cessera.
La DGI apporte également une précision pour les entreprises qui ont connu une situation temporaire de non-conformité. Celles qui étaient déjà connues de ses services et qui ont payé de l’AIB avant leur mise en conformité « peuvent bénéficier d’un droit à compensation de l’AIB payé occasionnellement avant leur mise en conformité ».
Les entreprises non encore enregistrées
Le communiqué prévoit également le cas des entreprises régulièrement constituées mais qui ne sont pas encore enregistrées auprès de l’administration fiscale. Celles-ci devront fournir les pièces permettant leur identification et la régularité de leur activité.
Il s’agit notamment des statuts, du RCCM ou de l’autorisation professionnelle, du certificat IFU, du journal de publication ainsi que des informations précisant le lieu d’exercice de l’activité.
Les micro et petites entreprises âgées de douze mois au plus ne sont pas exclues du dispositif d’accompagnement. La DGI précise qu’elles « continuent de bénéficier des dispositions fiscales favorables », tout en les invitant à accomplir les formalités d’enregistrement.
L’administration fiscale demande donc aux contribuables concernés de mettre à jour leur situation avant le 7 septembre. Elle les invite à se rapprocher des services fiscaux territoriaux pour leurs démarches ou à contacter gratuitement son centre d’appel au 133, les jours ouvrables et pendant les heures de service.
