Fini à chaque propriétaire, son contrat de bail de maisons au Bénin. Un arrêté institue un contrat type à respecter.
Au Bénin, à travers un arrêté ministériel, en date de 22 juin 2022, signé par José Tonato, ministre du Cadre de vie et du développement durable, un contrat type de bail à usage d’habitation domestique est institué. Voici ce que dit l’arrêté .
