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Code du numérique au Bénin : Qemal Affagnon de Internet sans frontières interpelle les autorités sur l’article 550

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Internet sans frontières demande aux autorités béninoises de réformer l’article 550 du Code du numérique, conformément à l’engagement pris par l’État devant ses pairs. Qemal Affagnon, responsable de la section Afrique de l’Ouest de l’ONG Internet sans frontières, a porté cette requête sur Crystal News le jeudi 19 novembre 2026, une semaine après une audience à lui accordée le 12 novembre par la Cour constitutionnelle, au terme de laquelle aucune réserve n’a été émise sur ce texte de loi.

Révisé, l’article 550 ne l’est toujours pas, alors que le Bénin avait accepté en 2023, à l’issue du quatrième cycle de l’examen périodique universel, de corriger les dispositions du Code du numérique contraires aux standards internationaux sur la liberté d’expression et le droit des médias. Sur Crystal News, Qemal Affagnon, qui dirige la section Afrique de l’Ouest de l’ONG Internet sans frontières, a rappelé tout le travail mené par son organisation auprès du Parlement pour que cet engagement se traduise en actes, avec des ateliers organisés pour les députés dont le dernier s’est tenu courant mi-mars 2026.

Tout est parti de la présentation du budget du ministère de la Transformation Digitale et de l’Innovation aux députés. Devant eux, le ministre Mahuna Akplogan a mis l’accent sur la dématérialisation des services publics et annoncé de nouveaux services numériques pour 2027. Qemal Affagnon rappelle que la plateforme service public.bj regroupe déjà plus de 131 prestations administratives. Il prévient toutefois que « cette politique de dématérialisation, si on y prend garde, peut malheureusement nourrir une fracture numérique au sein de la population béninoise ». Il note aussi que la longue coupure d’électricité de ces dernières semaines pourrait se prolonger, d’où son souhait d’adapter ces services « aux besoins réels des populations ».

Le responsable de la section Afrique de l’Ouest cite ensuite l’initiative présidentielle du prix national de la simplification administrative, qui doit récompenser les propositions rendant l’administration plus simple, plus rapide, moins coûteuse et plus accessible. De cette intention, il tire une interrogation qu’il répète à plusieurs reprises dans son intervention. Il demande « pourquoi alors ne pas en profiter pour donner plus de pouvoir au peuple souverain en réformant l’article 550 du Code du numérique conformément aux engagements pris par l’État béninois durant le quatrième cycle de l’examen périodique universel devant ses pairs ».

Au sortir de ce processus de 2023, Internet sans frontières avait recueilli le soutien d’une vingtaine d’États, qui s’étaient inspirés de ses fiches pour formuler leurs recommandations au Bénin sur l’environnement numérique. L’organisation s’est alors tournée vers le Parlement et a co-organisé avec son administration deux ateliers à l’intention des députés. La révision du Code du numérique a ensuite été annoncée à l’ordre du jour de la première session ordinaire de 2025. Dans le même temps, une citoyenne béninoise avait saisi la Cour constitutionnelle d’une plainte sur l’inconstitutionnalité de l’article 550. Qemal Affagnon constate que « rien ne s’est toutefois produit jusqu’au terme de la première session ordinaire du Parlement ».

Un nouvel atelier a réuni tous les blocs de la neuvième législature, et la révision a été inscrite une seconde fois, à l’issue de la deuxième session ordinaire. Là encore, rien n’a bougé, jusqu’à l’arrivée de la dixième législature. Le troisième atelier, à la mi-mars 2026, a rassemblé des organisations de la société civile, des représentants de la Haute autorité de l’audiovisuel et de la communication, de l’autorité de protection des données personnelles et du centre national d’investigation numérique.

Les questions posées au juge constitutionnel

Au cœur du recours déposé devant la Cour constitutionnelle se trouvent les sanctions pénales prévues contre le harcèlement électronique et la diffusion de fausses informations visant une personne. En septembre, un communiqué de la présidence a rappelé la responsabilité pénale des internautes béninois en citant précisément l’article 550. Lors de l’audience plénière du jeudi 12 novembre 2026, la Cour n’a assorti ce texte d’aucune réserve.

Qemal Affagnon en tire une interrogation de fond sur la manière de raisonner du juge, et il la formule de façon très directe. « Est-ce qu’il fait du droit ou est-ce qu’il fait de la politique ? » Il rappelle que le droit constitutionnel offre plusieurs outils, à commencer par les réserves neutralisantes, qui précisent comment une loi ne doit pas être interprétée. Les réserves directives, elles, désignent la seule lecture à retenir parmi toutes celles possibles. Les réserves constructives permettent enfin au juge de compléter la loi à partir des principes constitutionnels.

Il évoque aussi la théorie de l’incompétence négative, selon laquelle « le législateur doit exercer pleinement sa compétence et son pouvoir dans la protection des libertés » et ne peut déléguer cette tâche au pouvoir réglementaire. Lorsque le juge constate que le législateur n’est pas allé au bout de sa compétence, il peut attirer son attention et lui laisser le soin d’améliorer sa rédaction.

Le responsable de la section Afrique de l’Ouest s’interroge également sur le rôle du comité permanent de la Commission nationale de réforme du droit, nommé en Conseil des ministres pour repenser le cadre juridique national et ajuster les textes aux réalités institutionnelles, sociales et économiques du pays. Il rappelle que, pour le président Romuald Wadagni l’urgence est de moderniser le corpus législatif afin de faire du droit « un véritable moteur de progrès capable d’anticiper et de soutenir les mutations majeures liées à l’essor urbain et aux révolutions technologiques ». Il ramène alors le débat à l’article 550, resté en l’état malgré les promesses faites devant les pairs du Bénin.

Qemal Affagnon termine sur une interrogation qu’il juge à la fois simple et fondamentale. « Est-ce qu’au final, le juge constitutionnel béninois ne participe-t-il pas du laxisme judiciaire ? »

Philippe G. LOKONON


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