L’État béninois est condamné dans une affaire de coton qui l’oppose à une société de droit béninois. Le dossier implique également l’Association Interprofessionnelle du Coton et Patrice Talon. Le verdict a été rendu par la Cour de justice de la CEDEAO.
La Cour de justice de la Communauté économique des États de l’Afrique de l’ouest (CEDEAO) a condamné l’État béninois, l’Association interprofessionnelle du coton (AIC) et Patrice Talon à verser une amende de 40 millions de FCFA à une société de droit béninois dans le cadre d’un contentieux sur la construction et l’exploitation d’une usine d’égrenage de coton à Djougou.
Les faits
Selon les informations rapportées par Banouto, la société opposée à l’État béninois et à ses ayants droits dans ce dossier, a saisi la Cour de l’organisation régionale après l’annulation des autorisations administratives qu’elle a préalablement obtenues pour la construction et l’exploitation d’une usine d’égrenage de coton à Djougou. L’actionnaire majoritaire de la société de droit béninois créée en août 2016, a déclaré avoir perdu un investissement de plusieurs millions d’euros suite à la décision de l’État béninois, de l’AIC et de Patrice Talon d’abroger les autorisations administratives nécessaires alors que les travaux de construction de l’usine avaient déjà commencé.
Auditions et plaidoiries
Lors du procès, la société plaignante a demandé la condamnation de l’État béninois, de l’AIC et Patrice Talon au versement d’une somme de près de 52 milliards de FCFA au titre du chiffre d’affaires attendu, du préjudice moral et des frais d’avocats engagés au cours des procédures internes et devant la juridiction de la CEDEAO. L’actionnaire majoritaire quant à lui, a réclamé la condamnation de la partie béninoise à lui verser l’investissement perdu et une somme de soixante millions de FCFA pour son préjudice moral.
De son côté, la partie béninoise a reconnu les faits tout en reprochant à la société requérante de saisir très tôt la Cour régionale pendant que les procédures internes qu’elle a préalablement engagées suivent encore leur cours. Aussi, l’État béninois a jugé incompétent la Cour de justice de la CEDEAO au motif qu’il n’a point ratifié et publié le Protocole relatif à la Cour communautaire.
Le verdict
Dans leur verdict, les juges de la Cour ont déclaré compétente la juridiction à se saisir de ce dossier et ont jugé recevable la plainte de la société contre l’État béninois tout en rejetant celles contre l’AIC et Patrice Talon. Les requêtes de l’actionnaire majoritaire ont été également rejetées.
L’institution juridique a inculpé l’État béninois pour ingérence dans la jouissance paisible du droit de propriété par la société car les autorisations administratives préalablement délivrées confèrent à cette dernière un droit de propriété et l’annulation des autorisations par l’État n’a pas été justifiée par l’intérêt public.
De plus, la Cour a retenu contre l’État béninois la lenteur de la chambre administrative du tribunal de Cotonou qui a attendu pendant une période injustifiée de six ans supplémentaires avant de prendre ses décisions. L’État est donc condamné à verser une amende de 40 millions de FCFA à la société pour violation de droit de propriété et les autres motifs suscités.
