Le quitus fiscal est une innovation du code électoral en vigueur depuis les réformes politiques intervenues en 2018 et confirmées en 2019. L’exigence de cette pièce permet de constater la situation régulière des potentiels candidats aux différentes élections vis-à-vis de l’administration fiscale. La fiscalité relative à leurs biens, en l’occurrence les biens immobiliers bâtis ou non, les biens automobiles, les salaires, le statut fiscal d’entreprises rattachées à partir des identifiants fiscaux uniques.
Il s’agit de montrer patte blanche et de donner l’exemple du citoyen modèle qui paie ses impôts. Le quitus fiscal fait donc partie des pièces à mobiliser par chaque candidat au titre de son dossier. Son absence au dossier est préjudiciable à la candidature.
Conformément au code électoral en vigueur, le Directeur Général des impôts est tenu de délivrer le quitus fiscal à tout candidat à jour du paiement de ses impôts, dans les quinze (15) jours qui suivent la réception de la demande. Le refus de délivrance du quitus fiscal est motivé et comporte l’indication, en une seule fois, du détail des impôts non payés.
Au cas où le requérant effectue le payement exigé, le quitus lui est délivré dans les soixante-douze (72) heures suivant la date du paiement.”
Il faut retenir qu’une candidature ou une liste de candidatures peut faire l’objet de rejet lorsqu’une pièce exigée fait défaut au dossier.
Les partis politiques potentiellement intéressés par les élections gagneraient à sensibiliser leurs probables candidats au paiement de leurs impôts ou aligneraient des candidats à jour vis-à-vis du fisc.
Par ailleurs, pour ce qui est des étapes en cours, il faut souligner que la CENA dispose d’un délai de huit jours après la délivrance du récépissé provisoire pour statuer sur la validité des candidatures.
En cas d’insuffisances constatées, la CENA les notifie au candidat ou au parti politique concerné et I’invite à y remédier dans un délai de soixante -douze heures ouvrables à compter de la date de notification.
Il faut dire que pour les élections législatives ou communales, les corrections à apporter ne peuvent, en aucun cas, concerner I’ordre des candidatures sur Ia liste. Il n’est donc pas possible aux partis politiques de déplacer des candidats une fois la liste présentée à la CENA.
En tout état de cause, aucun changement de candidat n’est autorisé sauf en cas de décès ou d’une même candidature sur plusieurs listes. Autrement dit, une fois la déclaration de candidature déposée à la CENA, il n’est plus possible de procéder à un quelconque remplacement sauf s’il y a doublons entre des listes ou décès d’un potentiel candidat.
Loi 201 9 – 43 du 15 Novembre 201 9 portant Code électoral en République du Bénin, Titre III.
