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Régime juridique du bail à usage d’habitation au Bénin: un projet transmis au Parlement

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Le secteur de l’immobilier au Bénin de nouveau encadré. Un projet fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin est annoncé à l’Assemblée nationale du Bénin.

« Transmission à l’Assemblée Nationale, pour examen et vote, du projet de loi fixant le régime juridique du bail à usage d’habitation en République du Bénin ». Voilà l’une des décisions majeures issues du Conseil des ministres de ce mercredi 2 novembre. En effet, selon le compte rendu du Conseil des ministres, des dispositions qui pourraient être sources de conflit sont à soustraire. “Les insuffisances et contradictions sont principalement liées à : 

  • certaines exclusions contenues dans le champ d’application de la loi sous étude ; 
  • l’application des dispositions de la loi relative au crédit-bail aux immeubles objet de la loi sur le bail à usage d’habitation ;
  • la résiliation du contrat de location-accession dont la définition doit par ailleurs être renvoyée au chapitre y relatif.

Pour rappel, en juin 2022, le gouvernement du Bénin a pris l’arrêté 2022-n°0120, fixant le contrat type de bail à usage d’habitation domestique.

Alexandrine TCHEWELE

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