Les réformes liées à la décentralisation ont permis d’écarter les élus locaux de la gestion budgétaire, domaniale ou encore des ressources matérielles, les mettant d’office à l’abri de poursuite judiciaire, en cas de mauvaise gestion dans leur commune. C’est la substance d’une déclaration de l’expert des questions de décentralisation Franck Kinninvo, de passage sur le plateau de Café Média Plus, 15 avril 2022.
« A partir de cette date (15 avril 2022 ndlr), les maires aujourd’hui ne peuvent plus poser des actes qui vont les amener devant les tribunaux », a informé Franck Kinnivo.
Selon lui, les maires ne peuvent plus être poursuivis pour mauvaise gestion « sur le plan budgétaire, domanial et financier, et des ressources matérielles », les attributions des Secrétaires exécutifs couvrant déjà ces matières.
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Toutefois les maires sont pénalement responsables pour des charges d’abus de fonction et celles relatives au non-respect des lois en tant qu’élu local.
En revanche, l’épée de Damoclès plane désormais sur les Secrétaires exécutifs, qui devront répondre devant les tribunaux en cas malversation.
Pour rappel, par le passé, plusieurs maires ont été destitués et poursuis devant les tribunaux pour des faits de mauvaise gestion à tête de leur commune en tant qu’ordonnateur du budget.
