L’invité de Café média plus du 21 janvier dernier, Alain Babalao, spécialiste des finances et de la fiscalité des entreprises est revenu sur les obligations du nouveau Code général des impôts assignées aux propriétaires de maisons en location qui les obligent à déclarer leurs impôts sur le loyer au plus tard le 10 février.
Tous les propriétaires de maison en location sont tenus de déclarer leurs impôts sur le loyer au plus tard le 10 février. Ainsi en a disposé le nouveau Code général des impôts de 2022 qui stipule en son article 105 que « tout redevable de l’impôt est tenu de remettre au plus tard le 10 février de chaque année, au service des impôts compétent, un état annoté des noms de ses locataires, les loyers perçus l’année précédente ainsi que les retenues qui ont été pratiquées sur ces loyers ». « L’impôt sur le loyer, c’est un taux unique de 12 % de ce que perçoit le propriétaire », a expliqué le fiscaliste Alain Babalao aux professionnels des médias. Les personnes morales locataires, c’est-à-dire, les entreprises et les institutions qui louent des locaux sont également concernées par cette obligation sauf que celles-ci opèrent la « rétention à la source » dudit impôt. Il en est de même selon le Code pour « les personnes physiques qui louent par l’intermédiaire d’une entité soumise à l’impôt sur les bénéfices ».
Les propriétaires d’immeuble en location en République du Bénin ont donc encore deux semaines pour s’acquitter de l’obligation de la déclaration aux risques de subir le fouet de l’article 504 du Code qui d’ailleurs annonce les couleurs de la répression : « Est passible, indépendamment des sanctions fiscales encourues, d’une amende de cent mille (100 000) à deux millions (2 000 000) de francs CFA et d’un emprisonnement de un (1) an à cinq (5) ans ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque s’est frauduleusement soustrait ou a tenté de se soustraire frauduleusement à l’établissement ou au paiement total ou partiel des impôts visés dans le présent code, soit qu’il ait volontairement omis de faire sa déclaration dans les délais prescrits, soit qu’il ait volontairement dissimulé une part des sommes sujettes à l’impôt, soit qu’il ait organisé son insolvabilité ou mis obstacle par d’autres manœuvres au recouvrement de l’impôt, soit en agissant de toute autre manière frauduleuse. »
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1 Commentaire
Cette application est vraiment abordable qu’à je n’es même pas me déplacer pour pouvoir reçu mais dossier vraiment je suis totalement fierté….