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Loi portant statut général de la fonction publique : Les députés procèdent à la mise en conformité

Les députés à l’Assemblée nationale ont procédé hier, à la mise en conformité de la loi n°2015-18 du 27 août 2015 portant statut général de la fonction publique en République du Bénin. Ceci, en référence à la décision Dcc 15-209 du 15 octobre 2015 déclarant certaines dispositions de ladite loi contraires à la Constitution du 11 décembre 1990. C’était à la faveur de la première session extraordinaire de l’Assemblée nationale pour le compte de l’année 2017 ouverte par le président de l’institution, Me Adrien Houngbédji.
S’agissant des dispositions déclarées contraires à la Constitution, il est à retenir du rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme de l’Assemblée nationale présidée par le député Alexis Agbélessessi, qu’il s’agit des articles 189 alinéa 3, 286, l’article 285 alinéa 2, 288, 289 alinéa 2, 302, 303 alinéa 2, 308 et 381.
Plus précisément, la Cour constitutionnelle a indiqué que l’article 189 alinéa 3 du texte de loi est contraire à la Constitution en ce qu’il offre à la femme, la possibilité d’une disponibilité spéciale pour se consacrer à la prise en charge d’un de ses ascendants ou d’un des ascendants de son conjoint, sans offrir la même possibilité à l’agent de la fonction publique de sexe masculin.
Ainsi, pour corriger cette disparité, la Cour constitutionnelle recommande de reformuler ladite disposition en écrivant : « Le fonctionnaire bénéficie en outre sur sa demande, d’une disponibilité spéciale lorsqu’il souhaite se consacrer à la prise en charge d’un de ses ascendants ou d’un des ascendants de son conjoint. Quant aux articles 268, 285 alinéa 2, 288 alinéa 2, 302 et 303 aliéna 2, 308 et 381, ils sont également déclarés contraires à la Constitution au motif que l’article 99 , onzième tiret de la Constitution du 11 décembre 1990 dispose : « sont du domaine de la loi, les règles concernant ‘’le statut général de la fonction publique’’ qu’à partir du moment où les agents contractuels de l’Etat et les collectivités territoriales sont désormais considérés comme les agents de la fonction publique, le décret portant cadre de gestion des emplois des agents contractuels de droit public de l’Etat n’a plus vocation à les régir, qu’en conséquence, le législateur doit intégrer à la loi régissant cette catégorie toutes les dispositions pertinentes du décret susvisé ».
Il faut noter que c’est à l’unanimité des députés présents et représentés que l’Assemblée nationale a adopté ce rapport de la Commission des lois, de l’administration et des droits de l’homme. Par ailleurs, il faut préciser que la session extraordinaire a aussitôt été clôturée après la mise en conformité de la loi en question avec la Constitution.

24-02-2017, Karim O. ANONRIN

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