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Loi portant statut de la fonction publique en conformité avec la Constitution:Les députés votent à l’unanimité

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Les députés de la 7ème législature ont mis en conformité avec la Constitution du Bénin, la loi 2015-18 portant Statut général de la Fonction publique, jeudi 23 février 2017, au cours de la première session extraordinaire de l’année, qui s’est ouverte sous la présidence de Me Adrien Houngbédji.

C’est suite à la requête du président de la République que la Cour constitutionnelle, après analyse de ladite requête, et l’examen de la loi déférée, a révélé que certaines de ses dispositions sont conformes à la Constitution sous réserve d’observations, d’autres sont contraires à la Constitution. Ainsi la Haute juridiction, en matière constitutionnelle, après en avoir délibéré, a déclaré contraires à la Constitution : les articles 189 alinéa 3, 268, 285 alinéa 2, 288, 289 alinéa 2, 302, 303 alinéa 2, 308 et 381 de la loi sous examen. La loi déférée étant votée le 15 octobre 2015, la tâche est revenue aux députés de la 7è législature de procéder à sa mise en conformité, conformément à la décision de la Haute juridiction.

La commission des lois de l’Assemblée nationale, après avoir examiné les observations de la Cour constitutionnelle, a produit un rapport qui a été soumis à la plénière qui l’a adopté. A l’ouverture des débats généraux, seul le député Gounou Abdoulaye a fait des observations sur l’article relatif à l’admission de l’âge à la retraite et le temps de service. En acceptant de voter la mise en conformité, il a promis à la plénière de rebondir plus tard, pour faire rétablir les 30 ans de service d’admission à la retraite. Selon l’Article 263 alinéas 2 et 3 (du texte déféré), la Cour a fait les observations suivantes : le régime des limites d’âge donnant droit à la pension de retraite pour les agents de la fonction publique est fixé par le code des pensions civiles et militaires de retraite ; qu’il apparaît plus indiqué d’harmoniser cette disposition avec l’article 3 nouveau-1 de la loi n° 2015 -19 votée le 2 avril 2015, modifiant et complétant la loi n° 86 – 014 du 26 septembre 1986 portant code des pensions civiles et militaires de retraite en adoptant la formule suivante : « Le régime des limites d’âge ainsi que les conditions d’âge auxquelles les agents peuvent être admis sur leur demande à la retraite avant d’avoir atteint la limite d’âge de leur emploi sont fixés par le régime des pensions ». La justesse de ces observations étant approuvée, entre autres par la plénière, le texte de mise en conformité a été adopté, à l’unanimité, par l’ensemble des députés, présents et représentés.

Martin Aïhonnou (Coll)


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