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Condamnation de cadres pour pollution à la Mairie de Cotonou: que dit la loi ?

Alors qu’il y aurait pollution esthétique dans la ville de Cotonou , certains responsables de la Mairie ont été déclarés coupables de complicité de pollution de l’environnement par la justice béninoise le 26 juin 2018. Verdict: condamnés à payer chacun 200 mille FCFA avec injonction d’assainir la ville de Cotonou avant le 15 juillet 2018. Que prévoit réellement la loi en matière de pollution ?

Par Venance TONONGBE

Chaque responsable de communes ou municipalités du Bénin sait qu’il lui incombe de prendre des mesures pour rendre la ville sous sa responsabilité propre. Mais lorsque celle-ci  est sale, Il pourrait se retrouver devant la justice pour répondre de cela. Il en est de même pour toute entreprise qui pollue l’environnement. C’est du moins ce que prévoit la loi n98-030 portant la loi cadre sur l’environnement en République du Bénin et son chapitre V consacrée aux dispositions pénales.

Tout acte qualifié de pollution est puni par la loi dès lors que la justice est saisie. L’article 109 précise que « L’ action publique est mise en mouvement par le ministère public excepté les cas où il est disposé autrement. Les associations compétentes en matière d’environnement, légalement reconnues et représentatives peuvent mettre en mouvement l’action publique…»
Plus loin, à l’article 100, Il est également précisé contre qui l’action est engagée: « En matière de pollution ou de rejet de contaminants dans l’atmosphère, sur le sol, dans le sol, dans le sous-sol, en mer, dans les lacs, les rivières, les lagunes et les étangs, l’action publique est engagée contre le chef d’entreprise. »
L’article 111 explicite clairement les peines prévues par la loi lorsqu’il stipule que « Les autorités compétentes peuvent ordonner que les biens et les sites qui ont été dégradés, pollués ou contaminés soient remis dans leur état antérieur dans un délai qu’elles détermineront. Des décision de justice peuvent aussi ordonner les mêmes sanctions.»

Venance TONONGBE

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