À la veille de l’étude à l’Assemblée nationale du projet de loi pourtant la révision de la Constitution du Bénin, retour sur les décisions du gouvernement Talon jugées contraire à la constitution du 11 Décembre 1990 par la Cour constitutionnelle, après environ un an de pouvoir.
1. limogeage de Stéphane Todomè, première violation
Le 25 Mai 2016, le ministre de l’Économie numérique et de la Communication met fin aux fonctions de Stéphane Todomè, jusque là, directeur général par intérim de l’office de radiodiffusion et télévision du Bénin (ORTB). En remplacement, Georges Amlon est nommé dans l’arrêté 2016 N° 050/MENC/DC/DRH/SA du 26 Mai 2016 portant nomination du directeur général par intérim.
Aussitôt un intérimaire nommé, Stéphane Todomè adresse un recours à la Cour constitutionnelle pour motif que la nomination de Georges Amlon en qualité de Directeur général par intérim de l’ORTB viole la Constitution, notamment en ses articles 35 qui stipule que : «Les citoyens chargés d’une fonction publique ou élus à une fonction politique ont le devoir de l’accomplir avec conscience, compétence, probité, dévouement et loyauté dans l’intérêt et le respect du bien commun» et 56 qui souligne que la nomination des Hauts fonctionnaires de la République doit être prononcée en Conseil des ministres. Il demande donc aux sept (07) de déclarer « nulle et non avenue la nomination de Monsieur Georges Marie-Léandre Amlon en qualité de Directeur général par intérim de l’ORTB.»
Recours prospéré : les sept sages de la cour déclarent l’arrêté ministériel 2016 N° 050/MENC/DC/DRH/SA du 26 Mai 2016 portant nomination du directeur général par intérim de l’office de radiodiffusion et télévision du Bénin (ORTB) contraire à la constitution.
2. Affaire drapeau béninois sur les documents officiels
Mars 2017, la Cour constitutionnelle, dans sa décision DCC 17-057 du 09 mars 2017, a déclaré contraire à la constitution la disposition des couleurs nationales telle que présentée sur les documents officiels par gouvernement Talon et de ses structures décentralisées. Selon les sept sage, la disposition des couleurs nationales dans le logo-type officiel du gouvernement n’est pas conforme la Constitution qui stipule : «l’emblème nationale est le drapeau tricolore vert jaune rouge. En partant de la hampe, une bande verte sur toute la hauteur et sur les deux cinquièmes de sa longueur, deux bandes horizontales : la supérieure jaune, l’inférieure rouge. ».
En effet, le 29 novembre 2016, le sieur Akibou Bassabi-Moussé saisie la Cour pour inconstitutionnalité du drapeau béninois sur les documents officiels.
3. Anticonstitutionnelle la loi n°2016-24 portant sur le partenariat public-privé
Au motif que « le Président de la République a méconnu les articles 121 et 124 de la Constitution », la loi n°2016-24 portant sur le partenariat public-privé votée par l’Assemblée nationale le 11 octobre 2016 puis promulgués par le Président de la République le 24 octobre 2016 est rejetée par la cour. Dans sa décision DCC 17-039 du 23février 2017, elle a déclaré que ladite loi « ne peut être en l’état mise en application ». Cette décision des sages de la Cour fait suite à la requête du 21 novembre 2016 enregistrée à son secrétariat le 22 novembre 2016 sous le numéro 1905/159/REC, par laquelle monsieur Nestor Noudoho forme un recours en inconstitutionnalité de la loi n°2016-24 portant cadre juridique du Partenariat public-privé.
4. Interdiction d’activités des associations estudiantines
Le 05 octobre 2016, le Conseil des ministres a interdit aux organisations faîtières d’étudiants dans toutes les universités nationales du Bénin, toutes activités après des grèves perlées qui ont conduit à l’invalidation de l’année académique dans une des facultés de l’université d’Abomey-calavi.
Saisie par 05 citoyens Béninois au lendemain de la décision du gouvernement, la Cour constitutionnelle, par la décision DCC 17-065 du 16 mars 2017, a déclaré «contraire à la constitution et (…) nuls et non avenus», les actes du gouvernement du régime Talon, portant interdictions d’activités des Fédérations, Unions, Associations ou Organisations faîtières d’étudiants dans toutes les Universités nationales du Bénin.
Se basant sur les articles 25 et 98 alinéa 1 de la Constitution et de l’article 10 de la Charte africaine des droits de l’Homme et des peuples, qui dispose que «la liberté d’association, de réunion, de cortège et de manifestation est constitutionnellement garantie et que si la loi peut en réglementer l’exercice, voire la limiter, en revanche, elle ne saurait en aucun cas la supprimer ou l’annihiler, fût-ce même temporairement», la haute juridiction estime qu’ aucune «(…) mesure exceptionnelle ne peut (…) porter atteinte aux droits fondamentaux des citoyens garantis par la Constitution et les instruments juridiques dont le Bénin est partie prenante .»
Par Venance Tonongbé
